La convention fiscale entre les États-Unis et la France est un accord bilatéral qui vise à éviter la double imposition des revenus et à prévenir l’évasion fiscale, en particulier pour les biens immobiliers. Cet accord présente des avantages considérables pour les contribuables des deux pays, notamment ceux ayant des revenus immobiliers dans les deux juridictions. Cet article expliquera ce qu’est cette convention, son fonctionnement et ses principaux avantages en matière d’impôt sur la fortune.
Qu’est-ce que la Convention Fiscale USA-France ?
La convention fiscale entre France USA, signée pour la première fois en 1994 et révisée depuis, a pour but d’éviter que les citoyens et entreprises des deux pays ne soient doublement imposés. Cela signifie que si vous gagnez de l’argent dans un pays, vous ne serez pas obligé de payer des impôts dans le même montant dans l’autre pays, ce qui pourrait entraîner une charge fiscale excessive. L’accord détermine où les impôts doivent être payés sur différents types de revenus, tels que les salaires, dividendes, intérêts et revenus immobiliers de source française.
Comment fonctionne la Convention Fiscale entre la France et les États-Unis ?
La convention fonctionne en attribuant les droits d’imposition à l’un ou l’autre pays en fonction de la nature du revenu. Par exemple, si vous êtes résident fiscal en France et que vous percevez des dividendes d’une société américaine, l’accord stipule que ces dividendes peuvent être imposés aux États-Unis, mais à un taux réduit. En revanche, ces dividendes peuvent également être soumis à l’impôt sur le revenu en France, mais un crédit d’impôt peut être accordé pour compenser les impôts payés aux États-Unis. Cela permet de réduire le risque de double imposition tout en garantissant que les citoyens ou entreprises ne paient des taxes qu’une seule fois, dans le pays où les revenus ont été générés, y compris les revenus immobiliers.
Les Avantages de la Convention Fiscale USA-France
- Réduction de la double imposition : L’un des principaux avantages de cette convention est qu’elle permet de réduire la double imposition. Sans cet accord, un résident de France qui travaille aux États-Unis ou un citoyen américain qui possède des actifs en France pourrait être obligé de payer des impôts dans les deux pays, affectant ainsi leur fortune immobilière. La convention permet de clarifier où les impôts doivent être payés et de garantir une imposition équitable.
- Taux d’imposition réduits pour les résidents de France et les États-Unis sont souvent appliqués dans le cadre de cette convention. La convention fiscale permet aux résidents de chaque pays de bénéficier de taux d’imposition réduits sur certains types de revenus. Par exemple, les dividendes, intérêts et redevances perçus entre les deux pays peuvent être soumis à des taux plus bas que ceux qui seraient applicables sans l’accord.
- Crédit d’impôt pour éviter la double imposition : Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les impôts payés dans l’autre pays. Cela permet de réduire le montant d’impôt qu’ils doivent payer dans leur pays de résidence. Cette option est particulièrement utile pour les personnes ayant des sources de revenus dans les deux pays, notamment pour un résident de France.
- Protection contre l’évasion fiscale : L’accord facilite la coopération entre les autorités fiscales américaines et françaises pour lutter contre l’évasion fiscale. Les pays peuvent échanger des informations sur les revenus, ce qui renforce la transparence et réduit les possibilités de fraude fiscale, notamment en matière d’impôt sur le revenu.
Qui est concerné par la Convention Fiscale USA-France ?
La convention fiscale touche principalement les personnes physiques et morales qui sont résidentes fiscales dans l’un des deux pays, mais qui perçoivent des revenus provenant de l’autre pays. Cela inclut les travailleurs expatriés, les investisseurs internationaux ainsi que les entreprises ayant des activités dans les deux pays. Voici quelques exemples de personnes ou entités concernées : les travailleurs expatriés vivant en France mais travaillant aux États-Unis, ou inversement, peuvent bénéficier de la convention pour éviter la double imposition sur leurs salaires. Les résidents français qui détiennent des actions d’entreprises américaines peuvent réduire leur impôt sur les dividendes grâce à la convention. De plus, les sociétés ayant des activités dans les deux pays peuvent éviter une double imposition sur leurs bénéfices.
Comment bénéficier des avantages de la Convention Fiscale USA-France ?
Pour bénéficier des avantages de la convention fiscale, il est essentiel de déclarer correctement vos revenus dans les deux pays et de respecter les règles d’imposition établies par l’accord. Cela peut inclure la soumission de formulaires spécifiques aux autorités fiscales américaines et françaises pour revendiquer le crédit d’impôt ou pour bénéficier des taux réduits sur les dividendes et les intérêts. Les contribuables doivent également être conscients de leur résidence fiscale, car elle détermine quel pays a le droit de taxer les revenus, y compris l’impôt sur la fortune. Par exemple, si vous êtes résident fiscal en France mais travaillez aux États-Unis, vous devrez peut-être déclarer vos revenus dans les deux pays, mais vous pourrez demander un crédit d’impôt en France pour les impôts payés aux États-Unis.
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